Ce crédit d'impôt concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France qui ont souscrit un ou plusieurs prêts pour acquérir ou faire construire leur résidence principale dans les conditions suivantes :

• pour les acquisitions (neuf ou ancien), l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ;
• pour les constructions, la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter du 6 mai 2007 (les prêts considérés comprennent la construction et l'acquisition du terrain).
  

Les prêts relais et prêts in fine sont admis.

Le taux du crédit d'impôt est fixé à :

• 40% des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et de 20% pour les quatre annuités suivantes en 2009,
• 30 % la première année et 15 % les suivantes en 2010,
• 25 % la première année et 10 % les suivantes en 2011,
• 15 % la première année et 5 % les suivantes en 2012.

Si le logement est un bâtiment basse consommation (certifié par un organisme accrédité pour délivrer la mention BBC du label Haute Performance Energétique), le taux du crédit d'impôt est fixé à 40% des intérêts payés pour sept annuités.

La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq ou sept premières annuités de remboursement du prêt à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurance liés à l'emprunt (donc hors TEG).

Ces intérêts sont retenus dans la limite de :

• 3 750 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ;
• 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé).
  

Ces plafonds sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé.
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (500 € divisé par 2 par enfant vivant en résidence alternée).

Indiquez le montant des intérêts d'emprunt dans la case 7UH de la déclaration de revenus n° 2042 intitulée "Intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale réalisée à compter du 6 mai 2007".

Le crédit d'impôt sera calculé automatiquement et déduit du montant de l'impôt à payer. Si le montant de l'impôt est inférieur au crédit d'impôt ou si les contribuables sont non imposables, l'excédent sera remboursé sans démarche supplémentaire.

Aucun justificatif n'est à joindre avec la déclaration d'impôt. Cependant, en cas de contrôle fiscal, les justificatifs susceptibles d'être demandés  sont les suivants :

• une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;
• une déclaration signée d'affectation du logement à l'habitation principale de l'emprunteur, précisant la date à compter de laquelle cette affectation est effective, ou en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, l'engagement d'affecter le logement à cet usage dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt ;
• l'échéancier de remboursement établi par l'établissement financier prêteur faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus. Lorsque le prêt est souscrit à un taux variable, un document établi par l'établissement financier prêteur et récapitulant les intérêts effectivement versés par l'emprunteur au cours de l'année ; 
• le cas échéant, les factures de travaux, autres que les factures d'acompte, établies par les entreprises ; 
• lorsque le contribuable fait construire son logement : l'acte authentique d'acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs et architectes, en charge des travaux de construction, la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R424-16 du code de l'urbanisme accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et la copie des factures des travaux de construction du logement, respectant les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.