Depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité est effective pour les particuliers, qui peuvent désormais choisir leur fournisseur d'énergie.
| Pour informer les clients particuliers sur leurs démarches et leurs droits, la Commission de Régulation de l'Energie a conçu le site energie-info.fr, en liaison avec le Médiateur national de l’énergie, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP). www.energie-info.fr : le site sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel pour les clients particuliers : vos démarches et vos droits à partir du 1er juillet 2007. A consulter dans la rubrique En savoir plus du site : une fiche info claire et détaillée sur les différents acteurs du marché de l'électricité et du gaz naturel. |
Actuellement, la loi, telle qu'elle est écrite, impose un principe d'irréversibilité. En clair, le consommateur qui choisi de quitter le tarif régulé d'EDF pour une offre concurrente sur le marché dérégulé ne peut pas revenir sur son choix. Il ne peut donc pas réagir en cas de dérive des prix libres, tandis que le marché libre n'est pas concurrencé par le tarif régulé puisque les consommateurs ne peuvent plus y revenir. Sans choix réversible, la concurrence ne joue plus !
On se trouve donc dans une situation où finalement, la concurrence ne profite en aucun cas au consommateur. Soit on décide de quitter le marché régulé sans possibilité de revenir avec les mêmes tarifs, soit on choisi de rester sur le marché régulé, un peu forcé quand même, et on subit quand même l'augmentation des tarifs qui profitent du fait d'être de toute façon moins chers que des tarifs libres exorbitants. Certaines entreprises qui ont choisi de souscrire à une offre sur le marché non régulé ont subi une hausse de leurs factures électriques de 73% en moins de deux ans, sans pouvoir faire marche arrière !
Avec la loi telle qu'elle existe actuellement, on arrive donc à la situation ubuesque où l'ouverture totale du marché renforce un monopole ! Car d'une part les capacités d'exportation des autres pays européens sont faibles, voire inexistantes, d'autre part les réseaux d'interconnexion électrique et gazière sont d'ores et déjà saturés, limitant les possibilités d'exportations. Enfin, quelques entreprises potentiellement concurrentes pratiquent des prix sur leur marché respectif qui sont peu compétitifs, c'est à dire supérieurs à ceux d'EDF ou GDF sur le marché français.
Pour l'UFC-Que Choisir, « tant que les conditions d'une vraie concurrence ne sont pas réunies, le gouvernement doit permettre aux consommateurs de bénéficier du tarif régulé à tout moment". Pour l'instant, aucun des quelques 110 000 amendements déposés sur le projet de loi n'évoque la question...