L’eau est un besoin indispensable dans la maison. C’est pour cette raison que les coupures pour des factures impayées sont interdites. Mais d’autres raisons peuvent aboutir à une coupure d’eau. Dans cet article, nous vous expliquons comment réagir si cela venait à vous arriver.

Qui contacter ?

Première chose à faire lorsque vous constatez une coupure d’eau : contacter votre fournisseur pour tenter d’en savoir plus sur les causes de cette panne. Si vous apprenez que cette coupure fait suite à un impayé, le fournisseur se trouve dans l’illégalité. Il faudra alors contacter votre mairie, dans un premier temps. Celle-ci vous aiguillera pour la suite des démarches visant à régulariser votre situation.

S’il s’agit d’un problème technique sur votre propre installation, vous devrez faire intervenir un plombier. Dans certains cas, cette coupure peut également concerner vos voisins. Il peut être intéressant de les solliciter pour être certain qu’il s’agisse bel et bien d’un problème technique et non pas d’un impayé ou d’une erreur de la part du fournisseur. Si, en effet, le problème provient de vos installations privées, c’est vous qui devez contacter et faire intervenir un plombier.

En revanche, si le problème intervient avant votre compteur d’eau, c’est à dire sur le réseau d’eau public, vous devrez contacter votre fournisseur. Souvent, la coupure fait suite à la réalisation de travaux aux alentours de votre domicile. Si besoin, des techniciens se déplaceront pour rétablir l’accès à l’eau.

coupure eau

Coupures d’eau pour impayés, que dit la loi ?

La loi Brottes de 2013 interdit les coupures d’eau pour impayés. Les fournisseurs n’ont donc pas le droit d’interrompre son acheminement jusqu’à votre logement si vous n’avez pas réglé votre abonnement. Cette interdiction est applicable tout au long de l’année.

Cependant, vous restez redevable de vos factures qui pourront être majorées de pénalités de retard. Attention, votre fournisseur ne pourra vous facturer des pénalités de retard qu’à condition de vous avoir prévenu par le biais d’une lettre de relance qui précise les échéances et le point de départ de ces pénalités.

Pour être en règle, vous devez régler vos factures dans les 14 jours qui suivent leur émission ou leur date limite de paiement. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, il est préférable de contacter votre fournisseur pour lui demander un report ou un éventuel étalement de la somme due. En l’absence d’accord, vous recevrez un courrier vous invitant à solliciter l’aide du Fond de Solidarité pour le Logement.

Si les factures ne sont toujours pas réglées malgré les nombreuses relances du fournisseur, celui-ci pourra lancer une procédure de recouvrement à votre encontre.

Concernant les logements locatifs, il faut savoir que les propriétaires n’ont pas le droit de couper l’eau, même, si les locataires ne payent plus leur loyer.

À savoir également, en cas de fuite d’eau entraînant une nette augmentation de la facture, il est possible de solliciter son fournisseur pour obtenir un geste commercial. Autrement dit, une diminution du montant des sommes à payer.

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